Avocats pénalistes :
votre défense devant toutes les juridictions pénales depuis Valence
Nos avocats se chargent de votre dossier, que vous soyez partie civile ou prévenu lors d’une procédure pénale.
Notre avocat en droit pénal assure l’assistance des prévenus et parties civiles
Chaque personne dispose du droit de bénéficier des compétences d’un avocat afin de faire valoir ses droits.
Le droit pénal est une branche du droit qui régit les infractions pénales (contraventions, délits et crimes) et les sanctions qui en découlent. Si vous êtes confronté à une procédure pénale, il est important de faire appel à un avocat chevronné en droit pénal. Il vous assiste et vous représente devant les tribunaux.
Notre cabinet d’avocats met à votre disposition un avocat en droit pénal expérimenté pour vous accompagner dans ces démarches. Nous sommes en mesure d’assister les prévenus ou parties civiles dans toutes les étapes de la procédure pénale.
Nous sommes à l’écoute de nos clients et nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour comprendre leurs besoins et leurs préoccupations.
Côté victime, l'assistance d’un avocat est essentielle pour protéger vos droits et obtenir une indemnisation équitable en cas de préjudice subi.
Nous sommes également en mesure de vous représenter devant les tribunaux pour faire valoir vos droits. Faites confiance à nos avocats en droit pénal pour vous assister et vous représenter lors de toutes les procédures pénales. Nos avocats à Valence vous apportent également leur assistance en matière de droit du travail et dans vos affaires de successsion ou d'indivision.
Quelles sont les situations juridiques pénales nécessitant un avocat ?
Projetez-vous plus facilement grâce à quelques exemples d’interventions réalisés par notre avocat expérimenté.
Faire appel à un avocat en droit pénal est crucial pour toute personne confrontée à une situation juridique pénale. Les conséquences d’une infraction pénale peuvent être graves, allant d’une simple amende à une peine de prison.
Un avocat en droit pénal vous aide à :
- comprendre les charges retenues contre vous ;
- préparer de façon efficace et pragmatique votre défense ;
- vous conseiller à tous les stades de l'enquête et de la procédure et lors les audiences pénales;
- faire appel d’une décision de justice.
Les situations juridiques pénales qui nécessitent l’assistance d’un avocat sont diverses et nombreuses, telles qu’une enquête préliminaire, une garde à vue, une mise en examen, une audience de jugement ou une procédure d'appel. En somme, faire appel à un avocat en droit pénal est un choix judicieux pour protéger vos droits et obtenir une issue favorable à votre situation juridique pénale. Nos avocats défendent également vos droits en matière de droit de la construction.
Que dit la loi à propos des crimes et infractions au volant ?
Dans toutes vos situations pénales, notre cabinet d'avocat est là pour vous soutenir devant la juridiction concernée en France.
- Article 221-18 du Code pénal :
"Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure ;
7° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir ou n'a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger ;
8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l'usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ;
9° Le conducteur a omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
10° Le conducteur a contrevenu à l'article L. 236-1 du code de la route.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article."
- Article 434-10 du Code pénal :
" Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, constitue une infraction. "
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