Avocat et recouvrement de créance à Valence : nous vous assistons dans vos contentieux
Notre cabinet est spécialisé en droit commercial.
Recouvrement de créance commerciale : demandez les conseils de notre avocat
Vous avez des factures impayées de vos clients ou partenaires commerciaux ? Contactez notre cabinet à Valence.
Dans une transaction commerciale qui lie deux partenaires ou une entreprise et un client, les conditions générales de vente établissent un délai de règlement pour le débiteur. Une fois celui-ci dépassé, il faut agir rapidement pour réclamer le recouvrement de vos factures. Si, malgré les relances, votre débiteur ne paye pas ses créances, contactez notre avocat.
Spécialisé dans le droit commercial et le droit des contrats, notre avocat revêt d’abord un rôle de conseil pour les entreprises. Face à des factures impayées, il établit la meilleure stratégie pour le recouvrement à court terme de vos créances.
L’objectif de notre avocat à Valence est de passer par une procédure de recouvrement amiable. À l’aide d’une lettre de mise en demeure et d’un accompagnement personnalisé, nous poussons le débiteur au recouvrement de ses créances.
Accompagnement tout au long de la procédure de recouvrement contentieuse
Notre expert en droit des contrats commerciaux vous assiste dans la résolution de votre contentieux.
Plusieurs facteurs peuvent entraîner des factures impayées. Si le débiteur s’oppose à leur montant ou à leur règlement du fait d’un problème lors de la réalisation du service, la procédure de recouvrement contentieuse est souvent nécessaire. Notre avocat vous aide à régler les contentieux autour du contrat.
La justice met à disposition des entreprises différents moyens de recouvrer leur créance. Notre avocat vous conseille sur la solution la plus adaptée à votre situation. L’écoute et le conseil sont au cœur de notre stratégie. Notre avocat vous accueille dans son cabinet à Valence pour comprendre votre cas et traiter au mieux votre dossier.
Nous sommes à vos côtés du début à la fin de la procédure de recouvrement.
Que dit la loi à propos du recouvrement des créances ?
Découvrez quelles sont les obligations légales concernant le recouvrement de créances.
- Article 1405 du Code de procédure civile
« Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale. »
- Article 1406 du Code de procédure civile :
« La demande est portée selon le cas, devant le tribunal d’instance, devant la juridiction de proximité ou devant le Président du tribunal de commerce dans la limite de la compétence d’attribution de ces deux juridictions. »
- Article 1425-1 du Code de procédure civile :
« L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d’instance lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est réclamée n’excède pas le taux de compétence de cette juridiction. »
- Article 809 du Code de procédure civile (décret n° 87-434. 17 juin 1987, article premier) :
« Le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Besoin d’un avocat pour faire face à des créances impayées sur Valence ?
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