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Avocat en droit des contrats et recouvrement des impayés à Valence

Que vous soyez professionnel ou particulier, nous vous aidons à vous protéger et à faire valoir vos droits.

Confiez la rédaction et la relecture de vos contrats professionnels à un avocat chevronné

Assurez la légalité de vos contrats et soyez informé des clauses les plus discrètes et de leurs implications.

La rédaction et la relecture des contrats professionnels sont des étapes cruciales pour la réussite de votre entreprise. C’est pourquoi il est important de faire appel à un avocat chevronné afin de vous accompagner dans ces démarches.


Nous mettons à votre disposition notre expertise afin de vous aider à rédiger des contrats solides et adaptés à vos besoins. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les clauses à inclure pour protéger vos intérêts et éviter les litiges.


Nous vous aidons également à négocier les termes du contrat avec vos partenaires commerciaux. En cas de litige, nous sommes là pour vous représenter devant les tribunaux et pour défendre vos intérêts.


Nous sommes à l’écoute de nos clients et nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour leur offrir les meilleurs résultats possibles. Confiez vos contrats à un avocat chevronné pour vous assurer une protection juridique optimale.

Assurez un suivi efficace de votre dossier grâce à notre avocat en recouvrement

Faites appliquer la loi afin de récupérer les sommes qui vous sont dues avec l’aide de notre cabinet d’avocats.

Le recouvrement de créances est une étape importante pour la santé financière de votre entreprise. Cependant, cela peut être une tâche complexe et fastidieuse. Elle nécessite un suivi efficace des dossiers afin d'obtenir des résultats rapides.


C’est pourquoi notre cabinet d’avocats met à votre disposition un avocat chevronné en recouvrement pour vous accompagner dans ces démarches. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur les procédures à suivre pour récupérer vos créances impayées. Nous privilégions des procédures en justice efficaces afin d'obtenir des résultats dans les meilleurs délais.


Nous sommes à l’écoute de nos clients et nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour comprendre leurs besoins et leurs préoccupations. Nous sommes également en mesure de vous aider à négocier avec vos débiteurs pour trouver une solution amiable.


En cas de litige, nous sommes là pour vous représenter devant les tribunaux et pour défendre vos intérêts. Assurez un suivi efficace de votre dossier avec notre avocat en recouvrement pour récupérer vos créances impayées. Avec nous, protégez la santé financière de votre entreprise.

Que dit la loi à propos du recouvrement des créances ?

Découvrez quelles sont les obligations légales concernant le recouvrement de créances.

  • Article 1405 du Code de procédure civile

« Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale. »


  • Article 1406 du Code de procédure civile :

« La demande est portée selon le cas, devant le tribunal d’instance, devant la juridiction de proximité ou devant le Président du tribunal de commerce dans la limite de la compétence d’attribution de ces deux juridictions. »


  • Article 1425-1 du Code de procédure civile :

« L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d’instance lorsque la valeur de la prestation dont l’exécution est réclamée n’excède pas le taux de compétence de cette juridiction. »


  • Article 809 du Code de procédure civile (décret n° 87-434. 17 juin 1987, article premier) :

« Le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Vous désirez des conseils concernant vos contrats ?

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